Office fédéral des assurances sociales (OFAS) - meilleure sécurité sociale pour les acteurs culturels
Le Conseil fédéral a décidé de renforcer la sécurité sociale des acteurs
culturels. Dès le 1er janvier 2010, leurs salaires seront systématiquement
soumis à cotisations (AVS/AI/APG), même s'ils sont de minime
importance.
Après des négociations entre l’Office fédéral des assurances sociales,
Suisseculture et l’Union syndicale suisse, le Conseil Fédéral a décidé, en
date du 30.09.09, de modifier l’ordonnance sur l’AVS relative à la sécurité
sociale des acteurs culturels.
Jusqu’à présent, les salaires inférieurs à 2'200 francs par an et par
employeur étaient exemptés des cotisations AVS/AI/APG. Dès le 1er
janvier 2010, ce ne sera plus le cas pour les acteurs culturels. Cela
concerne directement les musiciens, car ils font partie d’une catégorie
professionnelle, qui se trouve souvent dans des situations de travail
atypiques, liées par exemple au cumul régulier de petits mandats. Ces
revenus n’étaient par le passé pas pris en considération lors du calcul des
rentes. Dès 2010, les producteurs de danse et de théâtre, les orchestres,
les producteurs dans les domaines phonographiques et audiovisuels, les
radios et les télévisions, ainsi que les écoles artistiques devront soumettre
tous les salaires versés, même minimes, aux cotisations AVS/AI/APG
(ainsi que les cotisations à l’assurance-chômage). Les cachets de concerts
ne semblent pour l’instant pas être touché par ses cotisations, mais il est
probable qu’il le soient dans un deuxième temps. Par contre, tous les
mandats et les engagements réguliers sont dès le 1er janvier concernés
par ses cotisations.
Cette disposition peut être considérée comme une avancée significative
pour améliorer la couverture sociale des acteurs culturels. Les
intermittents de la scène recevront en effet désormais systématiquement
des cotisations même pour des revenus faibles, résultants de mandats de
courte durée. Ils auront ainsi la possibilité de normaliser progressivement
le niveau de leurs rentes à l’âge de la retraite (ou en cas d’invalidité), et
de mobiliser leur droit à des indemnités chômage.
Cette modification de l’ordonnance sur l’AVS implique par contre pour les
artistes et pour leurs employeurs des contraintes supplémentaires,
notamment au niveau de la gestion administrative des engagements.
Jusqu’à présent le flou régnant simplifiait les démarches administratives.
Dès 2010, les musiciens devront négocier leurs conditions d’engagement
avec leurs employeurs réguliers (producteurs, associations, etc.), en
tenant compte du fait que ces nouvelles charges seront déduites des
cachets dans un souci de prévoyance professionnelle. Ils devront
également déclarer plus systématiquement les revenus provenant de
mandats ponctuels aux impôts.
En conséquence, le SMS attire l’attention de ses membres sur
l’importance des changements qui interviendront dans les usages de leur
profession. Il est central que cette amélioration de la couverture sociale
ne se fasse pas au détriment des conditions de rémunération de l’artiste.
Autrement dit, il est important que les musiciens se fédèrent afin de faire
progressivement valoir une augmentation de leurs rémunérations, qui
correspondent à la prise en compte des assurances sociales.